Article 214

NOUVEAU

Les recours en cassation ne sont suspensifs que dans les cas suivants :

 en matière d'état des personnes ;

 quand il y a faux incident ;

 en matière d'immatriculation foncière et d'expropriation forcée.

En cas de pourvoi en une matière où cette voie de recours n'est pas suspensive, le Président de la Chambre judiciaire de la Cour suprême peut ordonner, en totalité ou en partie, qu'il soit sursis à l'exécution des arrêts rendus par les Cours d'appel ou des jugements rendus en dernier ressort lorsque ladite exécution est de nature à troubler l'ordre public ou doit entraîner un préjudice irréparable ou des conséquences manifestement excessives.

Le Président est saisi par voie de requête conformément aux dispositions de l'article 209 du présent Code. Il est joint à la requête :

137   une expédition de la décision attaquée ;

 la requête en cassation ou l'exploit de pourvoi en cassation.

La requête ainsi que les pièces susvisées sont déposées au Secrétariat de la Chambre judiciaire.

Si le président autorise la suspension, il fixe à la plus prochaine audience utile de la Chambre judiciaire l'examen de la demande afin qu'il soit statué sur la continuation des poursuites.

Dans ce cas, la date de l'audience doit être signifiée au défendeur huit (8) jours au moins avant celle-ci, à peine d'irrecevabilité de la demande de suspension.

Si la demande de suspension des poursuites n'a pas été enrôlée, les poursuites sont automatiquement reprises.

Le Président pourra, en attendant que la Chambre judiciaire statue au fond, ordonner la consignation par le demandeur au pourvoi d'une somme dont il fixera souverainement le montant.