Article 208

NOUVEAU

Outre les délais de distance prévus par l'article 34, alinéa 2 du présent Code, le pourvoi doit être formé au plus tard dans le délai d'un (1) mois à compter du jour de la signification de la décision entreprise.

Le pourvoi en cassation est formé obligatoirement par acte d'huissier et comporte assignation à comparaître devant la Cour suprême avec indication de date et heure d'audience.

L'enrôlement doit avoir lieu au plus tard huit (8) jours au moins avant la date d'audience. Le Procureur général près la Cour suprême fait procéder à l'enrôlement des pourvois exercés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.