En marge de la minute mention est faite par le greffier de la délivrance de toute expédition ou de toute grosse avec la date de la délivrance et le nom de la personne à laquelle elle a été faite.
112 TITRE VI :
MESURES CONSERVATOIRES ET SAISIES
CHAPITRE PREMIER :
LES BIENS SUR LESQUELS PEUVENT PORTER
LES MESURES CONSERVATOIRES ET LES SAISIES EN GENERAL
Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 266, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.