Article 181

NOUVEAU

Pour obtenir la suspension de l'exécution dans les cas prévus à l'alinéa 2 de l'article précédent, l'appelant doit présenter au Président de la Cour d'appel une requête motivée à laquelle seront joints, sauf si ces pièces figurent déjà au dossier de l'appel, une expédition de la décision frappée d'appel, soit une copie de la date d'appel, soit un certificat du greffier qui a reçu la déclaration d’appel dans les conditions prévues.

Le premier Président de la Cour d' appel saisi peut, nonobstant les dispositions des articles 145 et 146, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des jugements frappés d'appel ou des ordonnances de référé lorsque ladite exécution est de nature à troubler l'ordre public ou doit entraîner un préjudice irréparable ou des conséquences manifestement excessives.

Par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucune voie de recours, sauf pourvoi en cassation, le Président autorise ou refuse la suspension provisoire des poursuites.

S'il l'autorise, il fixe à la plus prochaine audience utile de la Cour, l'examen de la demande afin qu'il soit statué sur pièces sur la continuation des poursuites.

Dans ce cas et dans celui prévu au dernier alinéa de l'article 180 et si la cause n'a pas encore, été appelée, la date de l'audience doit être signifiée au défendeur, par exploit d'huissier, trois (3) jours au moins avant cette date, à peine d'irrecevabilité de la demande.

Si l'ordonnance autorisant la suspension des poursuites n'a pas été enrôlée, les poursuites sont automatiquement reprises.

Le premier Président pourra, en attendant que la Cour statue, au fond, ordonner la consignation au Greffe de la Cour par l'appelant d'une somme dont il fixera souverainement le montant.

135