A défaut ou en cas d’insuffisance des pièces de comparaison, le juge peut ordonner qu'il soit fait un corps, d'écritures lequel sera dicté par l'expert, par le demandeur présent ou appelé.
Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 90, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.