Les notifications sont délivrées dans les formes prévues pour les convocations.
Elles contiennent les nom, qualités et domiciles des parties. Il y est joint la copie de la décision notifiée.
CHAPITRE 2 :
ACTES DES HUISSIERS DE JUSTICE
SECTION 1 :
MENTIONS DEVANT FIGURER DANS LES EXPLOITS
Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 245, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.