Article 246

Les exploits dressés par les huissiers de justice contiennent notamment :

1°) la date de l'acte avec l'indication des jour, mois, an et heure ;

2°) le nom du requérant, ses prénoms, profession, nationalité et domicile réel ou élu, et le cas échéant, les nom, prénoms, profession et domicile de son représentant légal ou statutaire ; si le requérant est une personne physique, la date et le lieu de sa naissance ;

3°) le nom de l'huissier de justice et sa résidence ;

4°) les noms, prénoms, profession et domicile du destinataire, et s'il n'a pas de domicile connu au moment où l'acte est dressé, sa dernière résidence ;

103 5°) la signature du destinataire ou son refus de l'apposer avec l'indication des motifs ;

6°) le nom de la personne à laquelle l'acte est remis, s'il ne s'agit pas du destinataire ;

7°) la signature de l'huissier sur l'original et la copie ;

8°) le coût de l'acte avec l'indication des émoluments de l'huissier sur les originaux et la ou les copies ;

9°) l'objet de l'exploit.

SECTION 2 :

REMISE DES EXPLOITS