nouveau, premier alinéa, troisième ligne : Lire
Ou est indéterminé.
Au lieu de :
Ou est déterminé.
Le reste est sans changement.
143 LOI N° 96-674 DU 29 AOÛT 1996 MODIFIANT L'ARTICLE 106 DE
LA LOI N° 72-833 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE
DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE,
MODIFIEE PAR LES LOIS N° 78-663 DU 5 AOÛT 1978
ET 93-670 DU 9 AOÛT 1993
ARTICLE PREMIER
L'article 106 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de Procédure civile, commerciale et administrative est modifié et complété comme suit :
Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 6, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.