Article 228

NOUVEAU

Les ordonnances de référé ne sont pas susceptibles d'opposition. L'appel est porté devant la Cour d'appel dans les formes de droit commun.

Toutefois, le délai d'appel est réduit à quinze (15) jours.

Dans le délai de quinze (15) jours à compter de la signification de l'appel, les parties doivent, à peine de forclusion, faire parvenir au greffe de la Cour :

1° Les conclusions et pièces dont elles entendent se servir en cause d'appel;

2° Une déclaration faisant connaître si elles entendent présenter ou faire présenter devant la Cour des explications orales.