Article 12

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, le tribunal compétent est :

1°) celui de la situation de l'immeuble litigieux en matière réelle immobilière ou en matière mixte immobilière ;

2°) celui devant lequel la demande principale est pendante, en matière de garantie ;

3°) celui du lieu de l'ouverture de la succession s'agissant des demandes entre héritiers, des demandes formées par les créanciers du défunt avant le partage ainsi que celles relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, jusqu’au jugement définitif ;

4°) celui devant lequel des frais ont été faits, en matière d'émoluments et de déboursés des officiers publics ou ministériels, et s'il n'y a pas eu d'instance, celui du domicile desdits officiers publics ou ministériels.

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