Les décisions rendues par les juridictions ivoiriennes et les actes authentiques passés en Côte d'Ivoire sont exécutoires sur tout le territoire de la République.
Ils doivent à cet effet, sauf exception prévue par la loi être revêtus de la formule exécutoire.
Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 334, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.