Article 265

Il ne peut être délivré qu'une seule grosse d'un même acte ou décision. Toutefois lorsqu'il y a plusieurs créanciers, chacun d'eux peut obtenir la délivrance d'une grosse.

La partie qui, avant d'avoir pu faire exécuter la décision rendue à son profit, est dans l'impossibilité de se servir de la grosse peut en obtenir une seconde par ordonnance du Président du Tribunal du lieu où l'acte a été établi ou la décision rendue. Elle fera sommation aux autres parties intéressées d'être présentes à la délivrance qui en sera faite aux heure et jour indiqués.

Mention sera faite de cette ordonnance au bas de la seconde grosse.