La juridiction de jugement statue au vu des résultats, de l'enquête et ordonne soit l'admission, soit le rejet de la pièce. Elle peut, au cas où le défendeur n'aurait pas comparu à l'enquête, tenir l'écrit pour reconnu.
Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 88, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.