L'opposition est introduite suivant les formes et les règles établies pour la saisie de la juridiction qui a statué.

Si l'opposition est faite par voie d'assignation, l'huissier de justice remet ou adresse une copie sans frais au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Dans tous les cas, le greffier fait mention de l'opposition sur le registre des appels et oppositions, à la date, où il en a connaissance, en énonçant le nom des parties, la date de la décision et celle de l'opposition.

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Source, citation et version
Document source
Code de procédure civile, commerciale et administrative
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 157, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.
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