Un procès-verbal est tenu des dires des parties comparantes. Lecture en est donnée à chacune d'elles par le greffier avec l'interpellation de déclarer si elle a dit la vérité et si elle persiste.
Si une partie ajoute de nouvelles déclarations, celles-ci sont mentionnées la suite des auditions. Il lui en est donné lecture et il lui est fait la même interpellation.
La minute du procès-verbal est signée par le juge, le greffier et les parties ; si l'une de celles-ci ne peut ou ne veut signer, il en est fait mention. Les parties peuvent se faire délivrer expédition du procès-verbal.
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Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 60, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.