Lorsque la décision doit être exécutée à la fois contre l'Etat, un département ou une commune, la formule est ainsi rédigée :
« EN CONSEQUENCE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE MANDE ET ORDONNE A MONSIEUR LE MINISTRE DE …, MONSIEUR LE PREFET DE OU MONSIEUR LE MAIRE DE … EN CE QUI LE CONCERNE DE POURVOIR A L’EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION ».
Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 260, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.