Lorsque la signification n'a pu être faite qu'à Parquet, comme il est dit à l'article 253, les délais d'opposition ou d'appel ne courent qu'après l'expiration d'un (1) mois du jour de l'affichage, à la diligence de l'huissier de Justice dans l'auditoire de la juridiction où a eu lieu la signification, d’un extrait contenant exclusivement :

 la date de la décision et l'indication de la juridiction qui l'a rendue ;

 la date de l’exploit de signification et le nom de l’huissier qui l’a délivré ;

 les nom, prénoms, professions, qualités, domiciles ou résidences des parties indiquées dans la décision ;

 et précisant qu'opposition ou appel doivent être formés dans les délais calculés connue il est dit au premier alinéa.

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Source, citation et version
Document source
Code de procédure civile, commerciale et administrative
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 327, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.
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