Le présent Code entrera en vigueur trois (3) mois après sa publication au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Il s'appliquera à toutes les procédures en cours qui, à la date de son entrée en vigueur n'auraient pas fait l'objet d’un jugement définitif sur le fond.
Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 432, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.