Le délai pour former la demande en révision est de deux (2) mois à partir de la découverte du dol, ou du jour où le faux a été reconnu ou déclaré ou du jour où la pièce a été recouvrée. Ce délai est prescrit à peine de déchéance.
Si la partie condamnée est décédée dans ce délai, les héritiers bénéficieront d’un nouveau délai à compter du jour de la signification du jugement selon les modalités fixées aux articles 325 et suivants.
Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 197, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.