CodeEn vigueur· 23 novembre 2022

Article 105

Titre IV : Conduite et mise en douane des marchandises / Chapitre 1 : Importation

Section

Section 3 : Transport par voie terrestre

1° Toutes les marchandises importées par les frontières terres- tres doivent être aussitôt conduites au plus prochain bureau ou poste de douane par la route légale, désignée par arrêté du ministre chargé de la Douane. 2° Elles ne peuvent être introduites dans les maisons ou autres bâtiments avant d’avoir été conduites au bureau ou poste ; elles ne peuvent dépasser ceux-ci sans permis.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
06 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 105, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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