Titre V : Reglementationapplicableaux marchandises introduites dans le territoire douanier en attente d’une destination douaniere
Chapitre
Chapitre 5 : Magasins, aires de dédouanement et terminaux à conteneurs
1° Les obligations et responsabilités de l'exploitant font l'objet d'un engagement de sa part. 2° Cet engagement est garanti par une soumission cautionnée annuelle en vue d’assurer le paiement de tous droits ou taxes éventuellement exigibles.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 06 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 133, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.