Titre XVI : Contentieux / Chapitre 2 : Constatation des infractions douanières / Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
Sous-section
Sous-section 2 : Formalités générales et obligations à peine de nullité des procès-verbaux de saisie
1° Lorsque les marchandises saisies ne sont pas prohibées, il est offert mainlevée des moyens de transport sous caution sol- vable ou sous consignation de la valeur. 2° Cette offre, ainsi que la réponse, sont mentionnées au pro- cès-verbal.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 06 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 353, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.