Titre VII : Regimes douaniers suspensifs, exportation prea- lable, importation et exportation temporaires, drawback / Chapitre 2 : Régimes de transit / Sous-chapitre 1 : Transit Douanier
Section
Section 1 : Dispositions générales
1° Le transport par voie maritime est exclu du transit douanier. 2° Sont, en outre, exclues du régime du transit douanier, les marchandises dont la liste est établie par les Communautés éco- nomiques régionales. 3° Le directeur général des Douanes peut, à titre provisoire, exclure certaines marchandises du transit. Il en informe les Com- munautés économiques régionales. 4° Les formalités, ainsi que les conditions à remplir aux fins du transit douanier sont précisées par le directeur général des Douanes, pour le transit ordinaire, et par les Communautés éco- nomiques régionales, pour le transit de la Communauté.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 06 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 215, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.