Titre III : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre 2 : Organisation des bureaux, des postes et des brigades de douane
Section
Section 3 : Dispositions particulières aux bureaux de douane situés aux points de passage d’une frontière commune
1°Aux bureaux de douane situés aux mêmes points de passage d’une frontière commune, l’Administration des Douanes harmo- nise, avec celle de l’Etat concerné, les heures d’ouverture ainsi que la compétence de ces bureaux. 2° Aux points de passage d’une frontière commune, les Ser- vices des Douanes et les services compétents de l’Etat concerné, peuvent effectuer, le cas échéant, des contrôles communs. 3° Aux points de passage des frontières communes, l’Admi- nistration des Douanes peut, en accord avec les autorités doua- nières de l’Etat concerné, établir un bureau de douane ou transformer un bureau de douane existant, sous la forme d’un bureau de douane juxtaposé permettant de faciliter les contrôles communs.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 06 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 66, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.