Article 42

1° Les autorités douanières annulent une décision favorable au demandeur si les conditions suivantes sont réunies : a) la décision a été délivrée sur la base d’éléments inexacts ou incomplets ; b) la décision aurait été différente si les éléments avaient été exacts ou complets. 2° L’annulation de la décision est notifiée à son destinataire. 3° L’annulation prend effet à compter de la date à laquelle la décision initiale a pris effet, à moins que la décision prise n’en dispose autrement.