Les règles en vigueur, concernant le pourvoi en cassation en matière civile et en matière pénale, sont applicables aux affaires de douane. Section 5 Dispositions diverses Paragraphe 1.— Règles de procédure communes à toutes les instances A- Instructions et frais
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 393, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.