Titre II : Principes fondamentaux du regime des douanes / Chapitre 4 : Prohibitions
Section
Section 1 : Généralités
1° La réglementation communautaire fixe la liste des prohibi- tions. 2° Les listes des marchandises soumises aux prohibitions vi- sées à l’article 31 paragraphe 1 ci-dessus sont fixées par décret.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 06 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 32, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.