Les modalités de fonctionnement du régime de perfectionne- ment actif sont fixées par décret qui précise notamment : - la nature de la transformation, de l’ouvraison ou du complé- ment de main d’œuvre autorisé(e) ; - l’espèce tarifaire des produits compensateurs ; - les modalités d’apurement ; - les taux de déchets admis.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 271, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.