Article 380

L’Administration des Douanes est déchargée envers les rede- vables, trois ans après chaque année expirée, de la garde des registres de recettes et autres de ladite année, sans pouvoir être tenue de les représenter, s’il y avait des instances encore pen- dantes pour l’instruction et le jugement desquelles lesdits regis- tres ou pièces fussent nécessaires. 204 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 205 B - Prescription contre l’Administration des Douanes