Article 18

1° Les dispositions intéressant la réglementation douanière, contenues dans les arrangements, conventions et leurs annexes, sont rendues immédiatement applicables par ordonnances après l’autorisation du Parlement. Ces ordonnances sont soumises à la ratification du Parlement. 2° Le Chef de l’Etat fait prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des réglementations édictées à l’échelle commu- nautaire que l'Administration des Douanes est tenue d'appliquer.