CodeEn vigueur· 23 novembre 2022

Article 19

Titre II : Principes fondamentaux du regime des douanes / Chapitre 2 : Pouvoirs généraux du Chef de l’Etat

Section

Section 3 : Dispositions diverses et particulières

1° Le Chef de l’Etat peut être autorisé à prendre, par ordon- nances, à l’entrée comme à la sortie des marchandises, dans les cas où les mesures arrêtées par des pays étrangers sont de nature à entraver le commerce ivoirien, toutes dispositions appropriées aux circonstances. 2° Les mesures prises en application du paragraphe 1 doivent être soumises à la ratification du Parlement. 3° Ces mesures pourront être rapportées suivant la même pro- cédure.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
06 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 19, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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