Les marchandises transportées par aéronef doivent être ins- crites sur un manifeste daté et signé par le commandant de l’ap- pareil ; ce document doit être établi dans les mêmes conditions que celles prévues pour les navires, par l’article 92 ci-dessus.

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 108, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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