Les marchandises transportées par aéronef doivent être ins- crites sur un manifeste daté et signé par le commandant de l’ap- pareil ; ce document doit être établi dans les mêmes conditions que celles prévues pour les navires, par l’article 92 ci-dessus.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 108, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.