Titre VI : Operations de dedouanement / Chapitre 3 : Liquidation et acquittement des droits et taxes, enlèvement des marchandises
Section
Section 5 : Dispense de paiement et remboursement des droits et taxes
1° Le remboursement n’est pas accordé lorsque le montant en cause est inférieur au montant minimal visé à l’article 180 du présent Code. 2° Aucun remboursement n’est accordé lorsque la situation ayant conduit à la notification de la dette douanière résulte d’une manœuvre du débiteur. 3° Lorsque le Service des Douanes a accordé à tort un rem- boursement, la dette douanière initiale est rétablie dans la mesure où elle n’est pas prescrite.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 06 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 190, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.