Titre II : Principes fondamentaux du regime des douanes / Chapitre 8 : Renseignements et décisions communiqués par la douane - recours en matière douanière
Section
Section 4 : Droit de recours en matière douanière
1° Toute personne directement concernée par une décision ou une omission du Service des Douanes dispose du droit d’exercer un recours. 2° Le recours est introduit par écrit ou par voie électronique ; il est motivé. 3° Les modalités de recours par voie électronique sont fixées par voie réglementaire.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 06 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 47, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.