Article 96

1° Les pirogues et autres embarcations de moins de dix ton- neaux de jauge brute sont tenues de présenter leur chargement au bureau ou poste de douane le plus proche du lieu de leur pro- venance, pour y accomplir les formalités exigées et y recevoir récépissé. 2° Sont dispensés de cette obligation, les bateaux et pirogues de nationalité d’un État membre de la Communauté se livrant à la pêche et dont les activités ne sont soumises à aucune formalité de douane.