Titre XVI : Contentieux / Chapitre 4 : Procédure devant les tribunaux / Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane
Sous-section
Sous-section 2 : Compétence territoriale
1° Les instances, résultant d’infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie, sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau ou le poste de douane le plus proche du lieu de constatation de l’infraction. 2° Les oppositions à contrainte sont formées devant le juge civil compétent dans le ressort duquel est situé le bureau de douane où la contrainte a été décernée. 3° Les règles ordinaires de compétence sont applicables aux autres instances.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 06 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 386, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.