Article 290

Pour bénéficier du remboursement prévu à l’article 288 ci-des- sus, l’exportateur doit : a) justifier de l’importation préalable pour la mise à la consom- mation des produits mis en œuvre ; b) satisfaire aux obligations particulières prescrites par le directeur général des Douanes. Section 3 Dispositions communes applicables au réapprovisionnement en franchise ou exportation préalable et au Drawback