Titre III : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre 4 : Pouvoirs des agents des douanes
Section
Section 8 : Contrôle de l’identité des personnes
1° Les agents des douanes peuvent contrôler l’identité des per- sonnes qui entrent sur le territoire douanier, qui en sortent, ou qui circulent dans le rayon des douanes. 2° Ils sont habilités à relever l'identité des personnes afin de rédiger les procès-verbaux prévus par le présent Code. 3° Si la personne refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agents des douanes investis des fonc- tions de chef de bureau ou de brigade ou les fonctionnaires dési- gnés par eux, au moins titulaires du grade de contrôleur, peuvent en rendre compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement com- pétent, qui peut alors leur ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant aux fins de vérification d'identité dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. 4° Les résultats de cette vérification d'identité sont communi- qués sans délai aux agents des douanes.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 06 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 89, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.