CodeEn vigueur· 23 novembre 2022

Article 349

Titre XVI : Contentieux

Chapitre

Chapitre 1 : Qualité d'officier de Police judiciaire

1° Pour la recherche et la constatation des infractions doua- nières, la qualité d’Officier de Police Judiciaire est reconnue aux agents assermentés des douanes ci-après : a)Administrateurs des Services Financiers ; b) Inspecteurs des douanes ; c) Contrôleurs des douanes exerçant des responsabilités de chef de bureau ou de chef de brigade. 2° Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution des missions visées au para- graphe 1 ci-dessus.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
06 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 349, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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