Titre XVI : Contentieux
Chapitre
Chapitre 1 : Qualité d'officier de Police judiciaire
1° Pour la recherche et la constatation des infractions doua- nières, la qualité d’Officier de Police Judiciaire est reconnue aux agents assermentés des douanes ci-après : a)Administrateurs des Services Financiers ; b) Inspecteurs des douanes ; c) Contrôleurs des douanes exerçant des responsabilités de chef de bureau ou de chef de brigade. 2° Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution des missions visées au para- graphe 1 ci-dessus.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 06 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 349, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.