Titre VII : Regimes douaniers suspensifs, exportation prea- lable, importation et exportation temporaires, drawback / Chapitre 2 : Régimes de transit / Sous-chapitre 1 : Transit Douanier
Section
Section 4 : Transit de la Communauté
1° Les formalités de transit de la Communauté sont accomplies par des procédés informatiques dans le respect des principes éta- blis par la réglementation douanière. 2° Les normes requises pour l’interconnexion du système informatique douanier national avec les systèmes informatiques douaniers des Etats membres sont déterminées par les instances communautaires.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 06 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 230, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.