CodeEn vigueur· 23 novembre 2022

Article 167

Titre VI : Operations de dedouanement / Chapitre 2 : Contrôles douaniers - contrôle des voyageurs- vérification des marchandises

Section

Section 5 : Vérification de la déclaration en détail des marchandises

1° La vérification des marchandises a lieu en présence du déclarant. 2° Lorsque le déclarant ne se présente pas pour assister à la vérification, le Service des Douanes lui notifie, au besoin par écrit avec accusé de réception, son intention de commencer les opérations de visite, ou de les poursuivre, s’il les avait suspen- dues ; si, à l’expiration d’un délai de huit jours après cette noti- fication, celle-ci est restée sans effet, les marchandises sont constituées en dépôt dans les conditions fixées par l’article 300 paragraphe 1 ci-dessous.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
06 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 167, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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