Article 272

Pour bénéficier du régime de perfectionnement actif, l’impor- tateur doit souscrire un acquit-à-caution par lequel il s’engage : a) à réexporter ou à constituer en entrepôt de stockage, les pro- duits admis au régime dans le délai fixé ; b) à satisfaire aux obligations prescrites et à supporter les sanc- tions applicables en cas d’infraction ou de non décharge des acquis.