CodeEn vigueur· 23 novembre 2022

Article 90

Titre III : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre 4 : Pouvoirs des agents des douanes

Section

Section 9 : Surveillance des personnes et des livraisons

1° Lorsque les investigations le justifient, et afin de constater et réprimer les délits douaniers d’importation ou d’exportation de marchandises de fraude, le procureur de la République peut autoriser les agents des douanes habilités et dûment mandatés à procéder, sous son contrôle, à une opération de surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'en être les auteurs ou d'y avoir participé comme complices ou intéressés à la fraude. 2° Les mêmes dispositions sont applicables pour la surveil- lance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou pro- duits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre. 3° Les modalités de surveillance des personnes et des livraisons sont fixées par décret.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
06 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 90, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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