Article 280

Pour bénéficier de l’admission temporaire, l’importateur doit souscrire un acquit-à-caution par lequel il s’engage : a) à réexporter ou à constituer en entrepôt de stockage les pro- duits admis temporairement dans le délai fixé ; b) à satisfaire aux obligations prescrites et à supporter les sanc- tions applicables en cas d’infraction ou de non décharge des acquis.