Titre VII : Regimes douaniers suspensifs, exportation prea- lable, importation et exportation temporaires, drawback
Chapitre
Chapitre 5 : Admission temporaire
1° La durée du séjour en admission temporaire ne peut excéder un an. 2° Une prorogation de délai peut cependant être accordée par le Directeur Général des Douanes, dans les cas dûment justifiés, moyennant renouvellement des engagements souscrits.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 06 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 278, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.