Article 317

1° Les entreprises exerçant une activité liée au commerce international peuvent, sous réserve de remplir les critères requis, être admises à bénéficier de facilités en matière de procédures douanières ou de contrôles douaniers liés à la sécurité et à la sureté, à travers le statut d’opérateur économique agréé. 2° La certification en qualité d’opérateur économique agréé est harmonisée avec l’administration en charge de la fiscalité inté- rieure.