Article 287

Le bénéfice du régime du réapprovisionnement en franchise ou exportation préalable est accordé aux importateurs, par le directeur général des Douanes, selon la procédure prévue à l’article 277 ci-dessus pour l’octroi de l’admission temporaire, aux conditions suivantes : a) justifier, par tous moyens de preuve réclamés par le Service des Douanes, de la réalité de l’exportation préalable ; b) satisfaire aux obligations particulières prescrites par le directeur général des Douanes. Section 2 Drawback (Restitution de droits sur des matières premières trans- formées en Côte d'Ivoire et réexportées)