Titre VII : Regimes douaniers suspensifs, exportation prea- lable, importation et exportation temporaires, drawback / Chapitre 4 : Régimes de transformation
Structure
Sous-chapitre 2 : Perfectionnement actif
1° Le perfectionnement actif est le régime douanier qui permet de recevoir dans le territoire douanier en suspension totale ou partielle des droits et taxes à l’importation, dans un délai déter- miné, certaines marchandises destinées à être réexportées après avoir subi une transformation, une ouvraison ou un complément de main d’œuvre. 2° Le régime de perfectionnement actif est accordé par le Directeur Général des Douanes dans les conditions définies par décret.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 06 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 269, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.