CodeEn vigueur· 23 novembre 2022

Article 150

Titre VI : Operations de dedouanement / Chapitre 1 : Déclaration en détail

Section

Section 3 : Formes, énonciations et enregistrement des déclarations en détail

1° Lorsqu’il existe dans une déclaration une contradiction entre une mention, en lettres ou en chiffres, libellée conformément à la terminologie douanière et une mention non conforme à cette terminologie, cette dernière mention est nulle. 2° Lorsque l’espèce est déclarée, par simple référence aux élé- ments de codification de la nomenclature de dédouanement des marchandises, conformément à une décision de classement, les mentions en lettres contredisant ces éléments de codification sont nulles. 3° En tout autre cas, sont nulles les mentions en chiffres contre- disant les mentions en lettres de la déclaration.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
06 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 150, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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