Titre VII : Regimes douaniers suspensifs, exportation prea- lable, importation et exportation temporaires, drawback / Chapitre 2 : Régimes de transit / Sous-chapitre 1 : Transit Douanier
Section
Section 1 : Dispositions générales
1° Les marchandises expédiées en transit douanier qui sont déclarées pour la consommation au bureau de douane de desti- nation sont soumises aux droits et taxes qui leur sont applicables d’après les taux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation. 2° La valeur à déclarer est la valeur en douane à la date d’en- registrement de la déclaration pour la mise à la consommation.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 06 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 216, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.